L’accès au conventionnement, (…) pour l’agglomération formée par les communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita , est subordonné au respect des critères suivants :

• Le besoin de santé des habitants de ces communes
• Les capacités financières des organismes de protection sociale
• La nécessité de mieux répartir les professionnels de santé sur le territoire

Il est créé une commission territoriale chargée d’étudier les conditions de mise en oeuvre des dispositions

Elle se réunit sur convocation de son président et rend ses conclusions avant le 30 novembre de chaque année.

La commission territoriale est divisée en quatre sections : médecins, chirurgiens-dentistes, masseur-kinésithérapeutes, infirmiers

Elle est composée de 8 membres :

• le Directeur de la CAFAT, ou son représentant,
• Le Directeur chargé des Affaires Sanitaires et Sociales de chacune des Provinces, ou son représentant,
• le Directeur de la MDF, de la Mutuelle du Commerce, de la mutuelle SLN ou leurs représentants,
• l’Exécutif du Territoire représenté par le Directeur Territorial des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant,
• De huit membres désignés par le Président ou secretaire général du SMKNC.

Elle statue à la majorité des membres présents ou représentés.

Délibération n° 121/CP du 18 octobre 1996 portant dispositions relatives au dispositif conventionnel entre les professionnels de santé et les organisme de protection sociale : Titre I : art 1er et suivant. JONC 12 novembre 1996