Depuis quelques années, et suite à la limitation des conventionnements sur le grand Nouméa, mais aussi suite à l’absence d’évolution de la lettre clef,
Certains kinés ont fait le choix d’exercer leur profession hors du cadre conventionnel.
Quelques questions réponses sur cet exercice :
Comment faire pour s’installer HORS CONVENTION ?
L’installation n’est pas réglementée, mais l’exercice de la kinésithérapie OUI, vous devez donc ouvrir une activité de rééducation auprès de la CCI pour obtenir un RIDET (en patente ou en SELARL). Vous devez également vous enregistrer à la DASS pour obtenir un numéro d’enregistrement, apposé au verso de l’original de votre diplôme car la kinésithérapie est une profession à exercice contrôlé.
Vous devrez ensuite communiquer avec la CAFAT (gdr@cafat.nc) pour vous faire connaitre comme kiné non conventionné, et obtenir un numéro de praticien. L’inscription s’effectue sur place à l’Accueil des professionnels de santé, 5 rue du Général Gallieni – Nouméa.
Et c’est tout pour les formalités.
J’ai accès aux mêmes informations sur les droits des assurés qu’un MK conventionné ?
La CAFAT ne mettra pas en place de service de contrôle des encours depuis votre compte CAFAT car vous n’avez pas de possibilité de facturation en tiers payant. Et pour le moment, celle-ci ne vous donnera pas accès au service de contrôle de la validité des droits des assurés, ni au contrôle des prises en charge en LM.
Travail sur prescription ou sans prescription ?
Si vous exercez dans le domaine du bien-être ou du coaching, si votre activité ne s’apparente pas à l’exercice de l’art de la masso-kinésithérapie, pas besoin de prescription, mais pas besoin de cet article non plus 🙂
PS : si vous n’exercez pas de la kinésithérapie, vos factures ne peuvent pas être des feuilles de soins, et vous ne pouvez prétendre à un remboursement.
Pour pratiquer de la masso-kinésithérapie, il vous faut obligatoirement une prescription. Toute entorse à cette règle pour la réalisation d’un acte figurant au décret de compétence (bilan diagnostique kinésithérapique inclus) est un délit d’exercice illégal de la médecine.
Qu’est ce que je fais avec la prescription ?
Lorsque le patient vous apporte une prescription, le process est le même que dans un cabinet exerçant en conventionné : envoi d’une demande d’entente préalable à l’adresse email acp@cafat.nc
A la réception de cet entente préalable, ou passé un délai de 10 jours au delà duquel les soins sont réputés acceptés, votre patient peut commencer ses soins.
Et pour facturer ?
Attention, votre choix de ne pas exercer en secteur conventionné doit apparaître dans votre cabinet, ainsi que le montant de vos honoraires, pour que le patient en soit informé avant de commencer ses soins.
La facturation peut alors être faite sur feuille jaune, mais elle doit suivre les mêmes règles que dans le cas d’une facturation conventionnée. Seul le tarif de la prestation peut changer.
Les feuilles jaunes sont disponibles dans les locaux de la CAFAT, mises à disposition à titre gracieux pour TOUS.
Si vous choisissez d’appliquer la tarification normale de la CAFAT, vous remplirez la feuille de soin normalement, et signerez pour attester le paiement des actes par le patient.
Si vous choisissez d’appliquer une tarification différente,
Vous devrez utiliser le code d’acte inscrit sur l’entente préalable, et indiquer la mention d’un dépassement en ajoutant la cotation “DH“. Puis vous appliquerez la tarification de votre choix dans la case “TOTAL” à droite.
La case en bas de la feuille de soin qui récapitule le montant payé pour les séances doit montrer la totalité de ce que le patient a payé, dépassement inclus.
Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre facture sur un papier normal, du moment que celle-ci respecte les informations à faire figurer sur une facture commerciale. Votre patient ne pourra cependant pas prétendre à un remboursement. si il manque des informations nécessaires aux services de la CAFAT.
Et les 100% ?
Le paiement par un tiers (par exemple 100% CAFAT) nécessite une convention avec ce tiers. Exerçant sans convention avec la CAFAT, le tiers payant CAFAT ne s’applique donc pas. Votre patient devra régler la totalité de ses soins.
Et le remboursement dans tout ça ?
Eh bien si vous avez respecté cette procédure, et que les dates des soins correspondent bien aux dates de l’entente préalable ou du délai de 10j,
Votre patient bénéficiera d’un remboursement sur la base de 40% du tarif d’autorité précisé par l’entente préalable.
Oulà, un exemple ?
Bien sûr,
M. G** viens au cabinet non conventionné pour une lombalgie chronique invalidante, j’envoi ma demande d’entente préalable, au delà de 10j les soins sont réputés validés, je commence les soins, je reçois l’entente préalable avec des AMS 7,5 à 40%.
Je facture des “AMS 7,5 + DH” avec un total de 4500Frs par acte.
M. G**, après avoir déposé sa feuille de soin et sous couvert de sa prise en charge, se fait rembourser par la CAFAT de 40% du tarif d’autorité, soit 40% multiplié par le tarif d’autorité d’un acte (400Frs) multiplié par le coefficient qui figure sur l’ACP. Soit 0.4 * 400 * 7.5 = 1200Frs.
Et je peux être à la fois conventionné et non-conventionné ?
Non, dans la convention que vous signez avec la CAFAT, les aides médicales et les mutuelles, il est bien précisé dans l’Article 13 que vous vous engagez à respecter le tarif d’autorité.
La seule entorse à cette disposition lorsque vous êtes conventionné est la réalisation d’un dépassement, prévu à l’Article 14, alinéa 2, pour une demande spécifique du patient :
- demande de soin hors de l’amplitude horaire habituelle du cabinet, imposé au masseur-kinésithérapeute (DE)
- demande d’un acte à domicile alors que celui-ci n’est pas prescrit à domicile (DD)
Le praticien conventionné indique le motif du dépassement sur la feuille de soins (D.E. ou D.D.) et avertit l’assuré dès le début des soins.
Dans les cas ci-dessus, le masseur-kinésithérapeute fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant total perçu sur la feuille de soins.
