L’adoption de la loi 2020-936 du 30 juillet, visant à protéger les victimes de violences conjugales, modifie l’article 226-14 du code pénal.
Les personnels de santé sont désormais autorisés à adresser au Parquet, des signalements de violences exercées au sein du couple, lorsqu’ils estiment en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger.
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L’État vous invite à un séminaire de sensibilisation et d’information sur le sujet du “Secret médical et les violences au sein du couple”, dédié spécifiquement à tous les professionnels et acteurs du secteur, le jeudi 15 septembre 2022 de 18h à 21h, Amphi 400 de l’Université de la Nouvelle-Calédonie (Une collation sera servie à compter de 18h pour un début prévu à 18h30).
Pour faciliter l’organisation de ce séminaire, nous vous prions de bien vouloir confirmer votre participation auprès de Mme PAILLARD (mireille.paillard@gouv.nc ou tel 24.65.46)